Les nouvelles mesures prévues par la commission nationale SRU (Solidarité et renouvellement urbain) prévoient une très forte augmentation du montant des amendes aux communes qui ne respectent pas la loi qui impose un quota de20 à 25% de logements HLM d'ici à 2025 dans les communes de plus de 3.500 habitants.
Les préfets proposent, notamment, de prélever 152 euros par an par logement manquant. Un peu plus, même, pour les communes les plus aisées.
Des sanctions supplémentaires vont s'appliquer cette année : les communes qui ne construisent pas suffisamment de HLM n'auront plus le droit de choisir qui elles installent dans les logements déjà existants et c'est le préfet qui décidera. Elles pourront aussi voir leurs terrains préemptés par l'État, qui signera les permis de construire à la place des maires pour construire du logement social.
Or, notre région, département et, entre autres, notre ville, sont bien cités sur la liste noire des communes qui manifestent un très gros retard sur leurs objectifs de construction.
On pourrait argumenter sur la nécessité de construire autant de logements a cause de des potentielles difficultés de gérance. Si les logements sont mal repartis, ils risquent de ne pas être utilisés conformément à leur propre destination : soit de ne pas être attribués à des personnes éligibles, soit de créer des zones qui perdent la cohésion sociale et se transforment en ghettos. C'est déjà le cas à Trans en Provence et ca risque d'être le cas au Muy, où le PLU prévoit des zones jusqu'a 100% des logements sociaux.
D'un autre coté, un nombre de communes appréhendent la mixité et préfèrent payer les amendes que de se lancer dans la construction. (À Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, on ne compte que 7% de logements sociaux, très loin des objectifs fixés par la loi SRU. Chaque année, la commune doit faire un chèque de plus de 4 millions d'euros à l'État. Dans les quartiers aisés, les habitants assument de payer plus d'impôts pour ne pas voir de HLM dans leur ville, tandis que les quartiers plus défavorisés serrent les dents.)
Certaines études ne trouvent plus de sens dans l'idée de se donner des objectifs de construction généraux sur tout le territoire. (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap)
Dans le Var, la part des ménages éligibles est de 71%. La demande de logement social est presque dix fois plus élevée que le nombre des attributions: 30 000 contre 3455.
Les réalités de nos jours demandent aux actifs beaucoup plus de mobilité.
Une étude de l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement) met en évidence une forte mobilité́ résidentielle des ménages d'actifs, particulièrement chez ceux en recherche d'emploi ou en emploi temporaire. On voit que le logement peut aussi être un frein à la mobilité, qui est indispensable dans le monde actuel.
La situation est complexe et il n'y a pas de solution unique.
Dans notre secteur, il faut prendre conscience de la forte demande de logement, mais agir avec précaution. Construire, mais pas n'importe comment et pas n'importe où, trouver aussi des moyens de rendre habitable les logements insalubres ou abandonnés, gérer équitablement la base existante.
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